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12.11.2012 12:02

ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE

Catégorie : Actualités

Monsieur le maire informe les propriétaires de bâtiments sur la commune de Grisolles qu'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs à la sècheresse à été publié au journal officiel du 9 novembre 2012. Cet arrêté porte sur les sinistres survenue pendant la période du 1er avril au 30 juin 2011.
Les propriétaires ayant subi des sinistres de cet ordre (mur fissurés) doivent faire une déclaration à leur assurance dans les 10 jours suivant la date de publication au journal officiel soit au plus tard le lundi 19 novembre 2012. Une copie de cet arrêté est disponible à l'accueil du service urbanisme du lundi 12 au mercredi 14 novembre ainsi que le lundi 19 novembre de 8h30 à 9h00 et de 13h30 à 17h00 puis à l'accueil de la mairie jeudi 15 novembre de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, vendredi 16 novembre de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et samedi 17 novembre de 9h00 à 12h00.
Cet arrêté est également disponible sur le site (fichier PDF joint à cet article) et peut-être demandé par mail à l'adresse suivante : mairie-grisolles-urba(at)info82.fr

 


Extrait arrêté du 6.11.2012 publié JO du 9.11.12 sécheresse 2011